14ᵉ législature ·
scrutin n° 1348 · scrutin à la tribune ·
8 novembre 2016 · demandé par Conférence des présidents
la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive)
Adopté
Votants 536 ·
Pour 316 ·
Contre 183 ·
Abstention 37 · Non-votants 1
Pour 316Contre 183Abstention 37Non-votant 1N'a pas pris part 36