14ᵉ législature ·
scrutin n° 1274 · scrutin public solennel ·
24 mai 2016 · demandé par Conférence des présidents
l'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture)
Adopté
Votants 527 ·
Pour 299 ·
Contre 195 ·
Abstention 33 · Non-votants 1
Pour 299Contre 195Abstention 33Non-votant 1N'a pas pris part 46