Votre question est très importante, madame la députée. La France s’est opposée à cette obligation de débarquement, mais elle n’a pas été suivie par la majorité des autres États de l’Union européenne, qui l’ont acceptée. Le sujet est réel, car l’état des stocks de ces pêcheurs pourrait être remis en cause. Lors du dernier conseil des ministres de la pêche, qui fut particulièrement long, fin décembre, nous avons évoqué ce sujet. Le risque d’un « choke effect » est indéniable.Je voudrais cependant me montrer rassurant, car nous prenons toutes les mesures transitoires nécessaires pour limiter les conséquences pour nos pêcheurs. Ainsi, l’obligation de débarquement ou « politique du zéro rejet » ne s’appliquera pas à toutes les captures, mais uniquement aux espèces soumises à quota et, en Méditerranée, à celles soumises à des tailles minimales de capture.L’objectif est bien d’inciter à une meilleure sélectivité pour éviter, justement, ces captures non désirées.Sans renier cet objectif, j’ai œuvré, notamment lors du dernier conseil des ministres en décembre à Bruxelles, afin que soient trouvées des solutions pour minimiser les conséquences négatives sur l’activité des navires. Nous y sommes, je crois, parvenus.Ce travail de long cours permet d’assouplir la stricte obligation de débarquement de toutes les captures qui pèse sur les professionnels : amélioration des mécanismes d’échanges de quotas entre États membres, exemption de minimis et exemptions pour haut taux de survie autorisant le rejet de certaines espèces dans des pêcheries identifiées, flexibilités interzonales, flexibilités inter-espèces. Ces mesures vont dans le bon sens et répondent aux demandes des pêcheurs français.Au-delà de ces solutions et ajustements, des demandes d’évolution de la réglementation européenne ne pourraient être portées par la France que si la démonstration d’une implication satisfaisante des armements français peut être apportée.Aussi, il est indispensable de déclarer systématiquement les rejets à leur vraie hauteur, afin de pouvoir bénéficier du maintien des exemptions en vigueur et de leur prise en compte lors de la fixation des futurs niveaux de TAC – totaux admissibles de capture –, exprimés en captures totales.Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont pleinement mobilisés afin d’accompagner la mise en œuvre de l’obligation de débarquement sur le littoral. J’ai, en ce sens, demandé qu’un guide pratique soit largement diffusé à nos professionnels afin de préciser, compte tenu des souplesses et ajustements d’ores et déjà prévus, les obligations induites par la généralisation de l’obligation de débarquement.Cet accompagnement se fait évidemment en lien étroit avec les organisations professionnelles.Votre question était très importante, madame la députée. Je veillerai personnellement à l’application de ces mesures, car l’obligation de débarquement pourrait poser des problèmes. Nous progressons.