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22 décembre 2008 · Assemblée nationale · commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire · commission Séance
Éric Woerth
J'insisterai plus particulièrement sur la cohérence du plan, sur son impact sur nos finances publiques et sur les modalités retenues pour l'ouverture et la gestion des crédits, en conformité avec les règles de la LOLF. Le plan est coordonné avec l'action européenne ; il est cohérent en ce qui concerne les finances publiques ; il est temporaire, et ciblé sur l'investissement et sur des mesures réversibles. On ne s'est pas contenté d'un effet d'affichage en recyclant des mesures antérieures : ces 26 milliards d'euros, soit 1,3 point de PIB, sont bien de l'argent supplémentaire. Nous ne modifions pas par ailleurs nos hypothèses de croissance telles qu'elles figurent dans le projet de loi de finances rectifié : d'une part parce que la situation demeure très évolutive, d'autre part parce qu'il serait paradoxal de le faire alors que nous lançons un plan de relance qui devrait avoir sur la croissance un impact de l'ordre de 1 %. Les effets sur les finances publiques et l'incidence budgétaire seront vraiment concentrés sur 2009. L'impact du plan de relance sera de 19 milliards d'euros, auxquels on doit ajouter les 3 milliards destinés au Fonds stratégique d'investissement. Au total, le déficit budgétaire de l'État atteint 79,3 milliards d'euros. 9,2 milliards sont consacrés aux mesures de trésorerie que nous avons prises à l'occasion du collectif dont l'examen s'achèvera cet après-midi ; 9,4 milliards sont destinés au collectif que nous sommes en train d'examiner : 6,9 milliards vont aux crédits budgétaires, 2,5 milliards au FCTVA, 500 millions d'euros étant consacrés à la consommation de reports de crédits du ministère de la défense, l'objectif étant surtout d'accélérer le paiement de ce que doit la Défense aux PME. Cela ne nécessite pas d'ouvrir des crédits en collectif, mais pèsera sur l'exécution budgétaire. L'impact sur le déficit maastrichtien sera en 2009 de 15,5 milliards d'euros, soit 0,8 point de PIB, ce qui fait bien passer le déficit public à 3,9 points. Si l'on passe de 19 à 15,5 milliards, c'est essentiellement en raison de l'impact du remboursement de la TVA, qui intervient en droits constatés. Il s'agit donc d'une mesure de trésorerie déjà comprise dans le déficit. D'ailleurs, les 79,3 milliards du déficit de l'État sont ramenés à 69,7 milliards au titre du déficit maastrichtien.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/08-09/c0809054.asp#P2_75
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Éric Woerth
Monsieur le rapporteur général, notre idée est bien de présenter à nouveau les trajectoires globales. Pour ce qui est de l'impact sur les années à venir, nous anticipons 1 milliard d'euros de crédit d'impôt recherche prévu pour 2010 – en d'autres termes, cette somme est « ramenée » de 2010 vers 2009 –, un autre... Lire ▸
Éric Woerth
Il faut en effet retrancher 3,6 milliards liés à la TVA, 3 milliards au titre du Fonds stratégique d'investissement, 500 millions de reports de crédits de la Défense, ainsi que les 3,7 milliards de traduction en déficit maastrichtien du déficit déjà compris dans la loi de finances initiale. En 2010, les effets du... Lire ▸
Je me réjouis de la rapidité de réaction du Gouvernement face à la crise, qui nous vaut d'être confrontés à une véritable rafale de lois de finances rectificatives : nous examinons aujourd'hui la troisième. La première avait été consacrée avant tout à la remise en route de la fonction des banques par le biais du... Lire ▸
Formidable !
Éric Woerth
(La prise de parole ci-dessus)
Patrick Devedjian
Le plan de relance pour l'économie est un ensemble. Il mobilise 26 milliards d'euros, dont 11,5 milliards de soutien à la trésorerie des entreprises ; 10,5 milliards d'interventions de l'État, notamment sous la forme d'investissements et de soutiens à l'activité et à l'emploi ; 4 milliards d'investissements... Lire ▸
Je vous remercie d'être présents en cette période quelque peu inhabituelle pour débattre d'un sujet qui l'est tout autant, puisqu'il s'agit d'un collectif budgétaire destiné à répondre à une situation de crise exceptionnelle. Nous accueillons aujourd'hui Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du... Lire ▸
Critiquer les mesures de trésorerie du plan de relance sous prétexte qu'elles n'auront qu'un effet périphérique est dangereux. Les entreprises ont des difficultés de financement et certaines d'entre elles sont valorisées uniquement en fonction de leur cash. Améliorer leur trésorerie est prioritaire. Comment dire... Lire ▸
Patrick Devedjian
Si la mesure était provisoire, elle n'aurait en effet qu'un impact en termes de trésorerie. Mais elle est définitive.