Je me réjouis de la rapidité de réaction du Gouvernement face à la crise, qui nous vaut d'être confrontés à une véritable rafale de lois de finances rectificatives : nous examinons aujourd'hui la troisième. La première avait été consacrée avant tout à la remise en route de la fonction des banques par le biais du refinancement du marché interbancaire et d'interventions en fonds propres. Alors que l'on frôlait le collapsus, le marché, grâce à ces mesures, se remet petit à petit en place. Un travail important a ensuite été accompli à l'occasion de la loi de finances rectificative de fin d'année, laquelle comporte diverses mesures destinées à activer la tuyauterie de l'État, en particulier le remboursement, en direction des entreprises, de créances d'impôt sur les sociétés, de crédit d'impôt recherche et de TVA. Différentes mesures fiscales sont également destinées à relancer le logement, en particulier avec le doublement du prêt à taux zéro pour favoriser l'accession sociale. Nous avions proposé qu'un effort soit fait en faveur de ce segment très important du marché qu'est le locatif intermédiaire. Nous espérons que vous approuverez nos propositions cet après-midi, lors du vote définitif sur le dernier collectif de 2008. La présente loi de finances rectificative pour 2009 comprend donc un volet budgétaire, essentiellement consacré à l'investissement. C'est très important car l'anticipation d'un investissement qui aurait été engagé en tout état de cause est compatible avec notre volonté de nous rapprocher de l'équilibre d'ici à 2012. Or cet objectif ne doit absolument pas être perdu de vue. Je me félicite qu'il s'agisse d'investissement, donc de mesures non récurrentes, et que le Gouvernement ait accepté de le traiter de façon séparée dans le cadre d'une mission particulière. Il est également essentiel de raisonner de façon globale, c'est-à-dire en prenant en compte l'investissement de l'État – avec un certain nombre de compléments budgétaires – et celui des collectivités locales, qui représentent près de 80 % de l'investissement civil. La mesure relative au FCTVA va donc dans le bon sens ; elle met en outre un terme définitif au débat sur le point de savoir s'il s'agit d'un remboursement, comme tous les élus locaux le pensent, ou d'une dotation, comme on le croit parfois au sein de l'État. Avec le Fonds stratégique d'investissement, on permet également aux entreprises d'investir. À ce propos, le collectif que nous allons adopter cet après-midi comporte une mesure extrêmement forte puisque, depuis le 23 octobre, 80 % des investissements des entreprises – ce que l'on appelle les équipements en biens mobiliers – ne seront définitivement plus intégrés dans la base de la taxe professionnelle. Cette excellente mesure devrait d'ailleurs nous conduire à accélérer notre réflexion sur la réforme des finances locales. Puisque nous avons pour la première fois une programmation triennale mission par mission, pourriez-vous, monsieur le ministre du budget, nous donner les montants des crédits ou des moins-values de recettes liés à l'anticipation en 2009 de dépenses prévues en 2010 et en 2011 ? Nous aimerions aussi connaître le détail du solde des administrations publiques entre l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Comment se répartit le nouveau solde de 3,9 % prévu pour 2009 et comment se répartiront les soldes ultérieurs ? Vous avez souligné, monsieur le ministre du budget, que le passage de la comptabilité budgétaire à la comptabilité maastrichtienne nous est cette année favorable, puisque le déficit au sens de Maastricht devrait être de 10 milliards inférieur. Je me méfie toutefois quelque peu car, jusqu'en 2007, le mécanisme a toujours joué en sens inverse. Cette tendance historique ne risque-t-elle pas de jouer à nouveau ? Créer une mission ad hoc est une très bonne approche, mais il faut que cela soit parfaitement compatible avec la LOLF et, surtout, avec la gestion des programmes. Qui seront les ministres ordonnateurs, les services gestionnaires ? Qui seront les trois responsables de programmes ? Comment fonctionneront les transferts de crédits et les délégations de gestion ? La prévision de dette, qui était de 52 milliards au mois de septembre, passe à 76 milliards, et même à 79 puisqu'il faudra bien emprunter les 3 milliards destinés au Fonds stratégique d'investissement. Or la charge des frais financiers – 43 milliards d'euros – reste constante. Comment peut-on augmenter le besoin de financement sans que cela ait un effet sur le coût de la dette ? Quelles sont vos hypothèses de taux d'intérêt ? Comment envisagez-vous de conserver une charge de la dette compatible avec nos contraintes budgétaires ? La loi de programmation pluriannuelle prévoit 2 milliards supplémentaires chaque année au titre de la charge d'intérêts. Ne faut-il pas revoir les choses ? Même si cela était lié à d'autres causes, en particulier à l'indexation du nominal sur l'inflation, en 2008 nous avons été obligés d'inscrire 4 milliards de plus au collectif du mois d'octobre. Il faut donc être très vigilant.