La loi dite « Florange » a introduit les droits de vote double dans les sociétés cotées. Cette évolution du droit me semble suffisante : il faut laisser la liberté statutaire s'adapter aux besoins de l'entreprise. Introduire des mécanismes automatiques risquerait d'affecter l'attractivité des sociétés françaises.
Le droit de vote est un droit politique, comme le droit d'information. Il s'accompagne de devoirs et de responsabilités. Cette disposition risque de délivrer un message paradoxal aux personnes qui entrent au capital d'une entreprise. Les faire attendre cinq ans pour obtenir un droit de vote triple revient à leur dire : apportez des capitaux mais ne vous impliquez pas réellement dans la vie de l'entreprise.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le débat qui nous anime est passionnant mais je tiens à souligner qu'il n'appartient à personne – je sais que vous en avez parfaitement conscience, monsieur le rapporteur.
Ce qui a permis aux entreprises d'évoluer depuis le code Napoléon, ce sont les décisions des responsables politiques mais aussi de certains...
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Je tiens à dire à Mme Lætitia Avia que nous disposons d'un recul suffisant car avant la loi Rebsamen, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a instauré, en 2013, l'obligation pour les entreprises de plus de 5 000 salariés d'avoir des administrateurs salariés. Son bilan est plutôt positif.
Il y a aussi une...
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Il est défendu.
L'article 3 a pour but de conférer un droit de vote triple aux actionnaires qui détiennent leurs actions depuis plus de cinq ans, dans la continuité de dispositions antérieures visant à donner un droit de vote double pour les actionnaires ayant conservé leurs actions plus de deux ans. Nous voulons encourager un...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je comprends mal les arguments qui viennent d'être développés car il s'agit pour nous, au contraire, de favoriser l'actionnariat de long terme, de lutter contre les stratégies de court-terme et de protéger les sociétés du SBF 120 qui sont à peu près toutes exposées au risque d'offre publique d'achat.
Les projets...
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Les explications de notre collègue Lætitia Avia me semblent contradictoires. Cette disposition revient au contraire à inciter les nouveaux actionnaires à s'investir dans la vie des entreprises.
La loi « Florange » a ouvert la possibilité d'attribuer un droit de vote double à certains actionnaires au bout de deux...
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L'amendement est défendu.
J'y suis évidemment défavorable.
De quoi est-il question ? La participation a été développée dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix dans notre pays. Elle vise à ce qu'une part des bénéfices de l'entreprise soit redistribuée automatiquement aux salariés des entreprises de plus de cinquante salariés au...
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