Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la déduction d'impôt sur le revenu relative aux services à la personne. Cette déduction est différente selon que le contribuable est actif ou inactif. En ce qui concerne un salarié, cette déduction fait l'objet d'un crédit d'impôt alors que, dans le cas d'un retraité, celui-ci ne bénéficie que d'une réduction d'impôt. Contrairement à la réduction d'impôt qui ne peut faire l'objet d'un remboursement, un crédit d'impôt peut être partiellement ou totalement restitué pour les contribuables faiblement ou non imposables. Il s'avère que les retraités sont les principaux utilisateurs des services à la personne et vont l'être de plus en plus dans les années à venir. Il s'avère aussi que les retraités disposent en général de revenus faibles, ce qui ne leur permet pas de recourir aux services à la personne et les prive également de toute incitation fiscale, ne payant pas ou peu d'impôt sur le revenu. En résumé, cet avantage fiscal n'est donc possible que pour les retraités qui paient des impôts et dont les revenus sont suffisants pour bénéficier des services à la personne. Les retraités ne payant pas ou peu d'impôt sont pénalisés, car aucun avantage n'est consenti lorsqu'ils ont recours aux services à la personne, cette réduction n'étant effective que dans la limite de l'impôt. Il lui demande donc de bien vouloir remédier au plus vite à cette injustice flagrante, en étendant la possibilité de crédit d'impôt accordé aux salariés aux retraités. »

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