Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément à l'article D. 7231-1 du code du travail, les activités de services à la personne à domicile concernent principalement des activités telles que la garde d'enfant et des services à domicile tels que les tâches ménagères. Ces activités permettent aux employeurs ou aux entreprises prestataires de ces services à domicile de bénéficier d'exonérations de charges sociales et aux bénéficiaires du service d'obtenir une TVA au taux réduit de 5,5 % et une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % de leurs dépenses. Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les personnes exerçant une activité professionnelle ou inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au-moins trois mois peuvent bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt sur le revenu, tandis que les personnes sans emploi ne peuvent bénéficier que de la réduction d'impôt. Si le crédit d'impôt excède l'impôt qui est dû, l'excédent est restitué. En revanche, il n'y pas de restitution dans le cas de la réduction d'impôt. Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, les parents d'enfants handicapés, bénéficient toutefois des prestations de services à la personne sans qu'il soit besoin de recourir au système de la réduction d'impôt. »

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