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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
3 juillet 2012 Réponse Ministère des affaires sociales et… droit de prescription ; réglementation
3 juillet 2012 Question Philippe Armand Martin droit de prescription ; réglementation
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« M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmières. Depuis la loi du 21 décembre 2006, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté en date du 13 avril 2007. Or ils ne peuvent prescrire des solutions ou produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des dispositifs autorisés. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour adapter et développer le droit de prescription des infirmiers. »
Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère des affaires sociales et de la santé  ·  nº QANR5L14QE352
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3 juillet 2012 Question Jean-Jacques Candelier reste à charge ; conséquences ; statistiques
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3 juillet 2012 Question Jean-Jacques Candelier équipements ferroviaires ; généralités
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3 juillet 2012 Question Jean-Jacques Candelier ondes électromagnétiques ; mesures
3 juillet 2012 Réponse Ministère des affaires étrangères coup d'État ; attitude de la France
3 juillet 2012 Question Jean-Jacques Candelier coup d'État ; attitude de la France
3 juillet 2012 Question Jean-Jacques Candelier mise en oeuvre
3 juillet 2012 Réponse Ministère chargé du budget mise en place ; calcul
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3 juillet 2012 Question Jean-Jacques Candelier formation ; perspectives
3 juillet 2012 Réponse Premier ministre politique générale ; orientations
3 juillet 2012 Question Jean-Jacques Candelier politique générale ; orientations
3 juillet 2012 Réponse Ministère de la défense statut général des militaires ; réforme
3 juillet 2012 Question Jean-Jacques Candelier statut général des militaires ; réforme
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3 juillet 2012 Réponse Ministère de l'éducation nationale esthétique ; formation
3 juillet 2012 Question Véronique Besse esthétique ; formation
3 juillet 2012 Réponse Ministère des sports, de la… orientations
3 juillet 2012 Question Jean-Jacques Candelier orientations
3 juillet 2012 Réponse Ministère du travail, de l'emploi,… caisses régionales de sécurité sociale dans les mines ; pérennité
3 juillet 2012 Question Jean-Jacques Candelier caisses régionales de sécurité sociale dans les mines ; pérennité
3 juillet 2012 Réponse Ministère chargé des PME, de… PME ; délégués de région
3 juillet 2012 Question Jean-Jacques Candelier PME ; délégués de région
3 juillet 2012 Réponse Ministère de la défense protection antimissile ; développement ; perspectives
3 juillet 2012 Question Jean-Jacques Candelier protection antimissile ; développement ; perspectives
3 juillet 2012 Réponse Ministère du travail, de l'emploi,… versement ; calendrier
3 juillet 2012 Question Véronique Besse versement ; calendrier