Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pascal Popelin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la déjudiciarisation de la procédure de divorce par consentement mutuel, issues de la loi du 18 novembre 2016 de la justice du 21e siècle. Ces mesures de simplification, entrées en vigueur au 1er janvier 2017, permettent, dans les cas d'accord total sur les termes du divorce entre les deux parties, d'éviter l'intervention du juge aux affaires familiales. L'homologation de la convention de divorce par le magistrat est ainsi remplacée par un acte sous signature privée. Une interrogation semble toutefois subsister s'agissant du champ d'application de ce dispositif. Certains professionnels du droit, au premier rang desquels les avocats, dont le rôle en matière de divorce se voit largement renforcé par cette réforme, se demandent si cette procédure simplifiée est également valable dans les situations de conversion d'une procédure de séparation de corps par consentement mutuel en divorce. Les articles du code civil faisant référence à ce mode spécifique de séparation manqueraient visiblement de clarté sur ce sujet. Il souhaiterait dans ce cadre pouvoir disposer de tous les éclaircissements utiles. »

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