Questions écrites — Assemblée nationale

« La directive 2008/90/CE du Conseil du 29 décembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits a été transposée en droit français en 2010. Sa directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 en ce qui concerne la liste commune des variétés a été transposée par l'arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces fruitières en vue de leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées. Ces directives imposent que le matériel de multiplication et les plantes fruitières soient commercialisés avec la mention relative à une variété. Ainsi, les variétés étant destinées à être commercialisées uniquement sur le territoire français, avec des matériaux Conformitas agraria communitatis, doivent être répertoriées sur le répertoire français sur la base d'une description officiellement reconnue. Cette inscription au répertoire français est réalisée par le groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences. Afin de ne pas pénaliser les producteurs, la régularisation de l'inscription pour les variétés déjà commercialisées sur le territoire français est gratuite jusqu'au 31 décembre 2018. Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture est sensible aux enjeux de la conservation des ressources génétiques, en particulier in situ, chez les petits producteurs de pommes. Ainsi, comme le permet la directive 2008/90/CE, le code rural et de la pêche maritime prévoit à son articl … »

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