Questions écrites — Assemblée nationale

« Les ressortissants étrangers dont la présence en France est illégale et, qui, faute de répondre aux critères permettant une admission exceptionnelle au séjour, n'ont pas vocation à continuer à séjourner sur le territoire national, doivent regagner leur pays et, le cas échéant, y être reconduits dans le strict respect des garanties qui entourent cette procédure, conformément au droit communautaire (directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite « directive retour ») et aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Pour permettre leur éloignement, le préfet peut, sous le contrôle du juge, placer l'étranger en rétention administrative, à condition que d'autres mesures moins coercitives ne soient pas suffisantes. Concernant les familles avec enfants, et notamment leur placement en centres de rétention administrative, le Ministre de l'intérieur a transmis, le 6 juillet dernier, à tous les préfets de région et de département, une circulaire les invitant à s'abstenir de placer des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de l'éloignement du territoire français. Cette circulaire, qui répond à l'objectif de recherche de la mesure la moins coercitive possible compatible avec l'éloignement, qui est un des principes édictés par la directive européenne précitée, précise notamment que, dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, les familles comprenant des enfants mineurs se verront appliquer la procédure d'assigna … »

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