Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir obscur qui s'annonce pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), particulièrement en milieu rural. Il a été saisi par la directrice du centre médical « la Source », de Saint-Léger-les-Mélèzes dans les Hautes-Alpes, qui lui signifiait notamment la baisse du prix de journée pour la deuxième année consécutive. Cela plonge le centre médical dans une situation financière déficitaire qui l'amène à faire appel à l'aide de l'agence régionale de santé pour obtenir un accompagnement financier temporaire permettant le retour progressif à l'équilibre, comme cela est prévu pour les établissements privés. À ces difficultés va s'ajouter le changement des modalités tarifaires qui sera appliqué dès mars 2017. En effet, les prix de journée tout compris vont être remplacés par la tarification à l'acte, nouvellement appelée dotation modulée à l'activité (DMA). Ce nouveau mécanisme consiste en particulier à fixer une durée de séjour lors de l'entrée du patient, généralement entre une et trois semaines, en fonction des motifs d'entrée, de la pathologie en cause et des soins à prodiguer notamment. Au-delà de ce délai, aucune compensation financière ne sera versée à l'établissement de soins. Or à ce jour, la durée moyenne des séjours dans ces établissements est bien supérieure puisqu'elle dépasse un mois. Si cette mesure est louable en ce qu'elle uniformise les tarifs pratiqués dans les différents établissements de soins, elle implique également des conséquences néfastes, … »

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