Questions écrites — Assemblée nationale

« Les pouvoirs publics sont très attentifs à la protection des consommateurs pour la fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL), source d'énergie qui concerne près d'un million de foyers français résidant le plus souvent en zone rurale. Une section nouvellement créée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL), entrée en vigueur le 1er octobre 2014, précise un ensemble de règles permettant de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs recourant au GPL comme source d'énergie. Son champ d'application englobe la fourniture de GPL en vrac elle-même, mais aussi la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage (citerne) ainsi que l'entretien de ce matériel. Ainsi, l'article L. 121-107 de cette nouvelle section dispose que si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, il doit préciser le prix initial de vente de la citerne en début de contrat et, le cas échéant, lorsque le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, il doit comprendre un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat négociée avec le client. Actuellement, quatre propaniers sur les cinq principaux proposent l'achat de la citerne, en début, en cours ou en fin de contrat selon le propanier, les barèmes des prix de vente étant ainsi aisément accessibles pour le consommateur. Dans ce cadre, le consommateur a donc la possibilité de choisir un propanie … »

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