Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés à l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la possibilité en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer une compétence partielle avec leur titre d'origine en France, sans formation complémentaire, aurait pour effet de faire courir un risque de dégradation de la qualité et de la sécurité des soins. Pour les patients, l'offre de soins ne serait pas lisible et transparente car ils n'auraient aucun moyen de distinguer les professionnels entre eux et de connaître leurs champs précis de compétences puisque cela conduirait à une offre de métiers n'existant pas sur le territoire français et dont le contenu resterait flou. De surcroît, alors qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer une compétence complète en ne détenant qu'une partie des compétences d'une infirmière. Cela c … »

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