Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences que risque d'entraîner la votation suisse du 9 février 2014 visant à limiter l'immigration. L'initiative votée à une courte majorité prévoit, d'une part, que le nombre d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse sera limité par des plafonds et des contingents annuels et, d'autre part, que les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative devront être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale. Pour la première fois, ces quotas s'appliqueront également aux travailleurs frontaliers. Dans le département de la Haute-Savoie, plus de 100 000 travailleurs frontaliers seront ainsi concernés par les effets de cette votation dont le délai d'application est fixé au 9 février 2017. Alors que cette votation est en totale contradiction avec les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne sur la libre circulation des personnes, il souhaite connaître la position qu'entend adopter la France sur ce dossier. »

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