Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de 1 200 gardes champêtres communaux et intercommunaux de France qui, appelés à faire appliquer les lois et les pouvoirs de police du maire en milieu rural, au même titre que les agents de la police municipale, disposent aujourd'hui de moyens insuffisants. En 2014, les sénateurs Pillet et Vandierendoncke ont déposé une proposition de loi portant création d'une police territoriale, issue de la fusion des actuels cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, tout en préservant leurs domaines de compétences respectifs. Cette proposition faisait largement consensus et c'est d'ailleurs toujours le cas. Toutefois, le Gouvernement a fait savoir à plusieurs reprises qu'il était clairement défavorable à l'appellation « police territoriale » afin de ne pas créer de confusion et d'assurer l'intelligibilité de l'organisation des forces de police sur le territoire national. La Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) a pris acte de la position gouvernementale. Il n'en demeure pas moins que les gardes champêtres concourent quotidiennement à la sécurisation des territoires ruraux avec des compétences judiciaires élargies par rapport à leurs homologues, policiers municipaux. Ces policiers ruraux, faisant pourtant partie intégrante du cadre d'emploi de la police municipale, souffrent d'un déficit de reconnaissance et ne bénéficient pas toujours des évolutions attribuées aux policiers municipaux. Ainsi, ils ne bénéficient d'aucun texte qui arrête officiellement le … »

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