Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret d'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Alors qu'un accord avait été trouvé entre d'une part les représentants des professions concernées, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, et les services de la direction générale de la santé d'autre part, il semble que le projet de décret ait été unilatéralement amendé par la DGS. Il autorise désormais les professionnels du sport à intervenir auprès des patients en affection de longue durée classés parmi les plus diminués sur un plan fonctionnel, au même titre que les professionnels de santé spécialistes du mouvement. Les professionnels de santé que sont notamment les masseurs-kinésithérapeutes doivent pourtant rester au cœur du dispositif. Leur rôle central permet d'assurer totalement la sécurité des patients les plus fragiles. L'élargissement du recours aux activités physiques adaptées apparaît comme un choix pertinent, mais la seule implication des éducateurs sportifs ne saurait suffire. Il lui demande donc de bien vouloir présenter, d'une part, les raisons qui ont poussé la direction générale de la santé à modifier ainsi son projet de décret et, d'autre part, les mesures dans lesquelles les masseurs-kinésithérapeutes pourront être associés davantage et de manière centrale dans les activités physiques adaptées. »

Lire le texte entier →