Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le récent rapport de la Cour des comptes relevant de nombreuses défaillances relatives à l'organisation et au statut de l'Institut national de la consommation (INC), et questionnant directement son utilité. Le rapport pointe plusieurs difficultés rencontrées par l'Institut, qui peine « à accompagner la nécessaire réforme du mouvement consumériste » notamment du fait d'un « lent mouvement d'attrition de l'ensemble de l'INC ». De même, les sages de la rue Cambon relèvent qu'alors que sa mission principale est d'accompagner les associations de consommateurs, seules les plus marginales font encore appel à l'INC. Cela est d'autant plus regrettable sachant que l'Institut perçoit à lui seul 31 % des subventions d'État en faveur du mouvement consumériste. De même, le rapport pointe « l'équilibre financier précaire et une gestion insuffisamment rigoureuse » de l'INC qui, notamment, « s'est exonéré de sa propre initiative des règles de la commande publique ». S'agissant du financement du mensuel grand public, 60 Millions de consommateurs, le rapport souligne non seulement des difficultés mais interroge, soulignant que « la comptabilité analytique ne permet pas d'établir avec certitude le fait que la subvention d'État ne sert pas à financer l'activité concurrentielle de l'INC ». Au vu de ces éléments et constats critiques, il lui demande de bien vouloir préciser les int … »

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