Questions écrites — Assemblée nationale

« Ainsi qu'indiqué au Premier président de la Cour des comptes en réponse au rapport particulier sur l'examen des comptes et la gestion de l'Institut national de la consommation (INC) pour les exercices 2010 à 2015, l'analyse de la Cour est partagée par le ministre de l'économie et des finances et les secrétaires d'Etat en charge du budget et de la consommation en ce qui concerne la nécessaire restructuration des institutions du mouvement consumériste dans son ensemble et de son financement, dans l'objectif d'optimiser les moyens alloués aux différents acteurs de la consommation. Ces évolutions ne pourront cependant se faire que de façon progressive et adaptée, compte tenu de la sensibilité des différents acteurs de la consommation. Toutefois, certains objectifs du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2014-2017, signé par la ministre chargée de la consommation et l'INC le 28 novembre 2014, ont amorcé cette trajectoire. Il s'agit notamment de l'objectif visant à réformer les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). L'INC a reçu pour mission de contribuer à la modernisation de la relation avec les associations consuméristes, en tant que force d'impulsion et de rationalisation et s'inscrivant en complémentarité avec les autres acteurs intervenant dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a veillé avec une attention toute particulière à la mise en œuvre du dispositif de réforme des CTRC, afin que leur organisation soit rationalisée et que leurs contributions soient mieux partagées et mises en réseau. Le dispositif incitatif permettant de … »

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