Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi dite « Macron ». Alors que le notariat représente 4 500 entreprises dirigées par 10 000 notaires et employant 50 000 collaborateurs, la mise en œuvre de la loi dite « Macron » pose des difficultés d'application. En effet, le 16 novembre 2016, 6 000 personnes ont déposé, en 24 heures, 30 000 candidatures pour les 1 002 places proposées. Ainsi, des offices de notaires censés assurer partout en France la sécurité juridique des contrats sont soumis au hasard d'un tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a instauré une nouvelle contribution pour l'accès au droit et à la justice. Cette contribution est une taxe supplémentaire payée par les seuls officiers publics et ministériels sur leur chiffre d'affaires et pour l'exercice écoulé, alors qu'aucune étude d'impact n'a été faite pour savoir si le besoin d'une aide à l'installation ou au maintien des offices dans des zones spécifiques était avéré. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage de recevoir rapidement les représentants de la profession et de revoir rapidement les dispositifs d'attribution des offices. »

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