Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme des professions réglementées et plus particulièrement concernant les professionnels du droit que sont les avocats. Les particuliers, les entreprises ou encore les élus locaux travaillent au quotidien avec les avocats de leur juridiction et apprécient leurs conseils avisés. Leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit à nos concitoyens une offre de proximité de services juridiques qualitatifs et précieux. De surcroît, ils sont auxiliaires de justice et contribuent au service public de la justice. La déréglementation de cette profession n'aura pas d'incidences positives sur la croissance si ce n'est d'accroître les frais des justiciables et donc de réduire encore un peu plus le pouvoir d'achat des Français. En revanche, une telle initiative aurait irrémédiablement pour conséquence la disparition de nombre d'avocats et de leurs collaborateurs, notamment en banlieue parisienne, où la fin de la postulation sonnera le glas de beaucoup de cabinets face aux 26 000 avocats parisiens. De même, le financement de l'aide juridictionnelle directement par les avocats via une cotisation ordinale est inacceptable, sauf à considérer que les avocats pour avoir le droit de perdre de l'argent en remplissant une mission de service public, devraient en outre financer cette mission qui ressort du pouvoir régalien de l'État et qu'ils financent déjà en payant des impôts. Enfin, ils restent particulièrement mobilisés contre la possibilité de créer un statut d'avocat en entr … »

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