Questions écrites — Assemblée nationale

« nBpifrance est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, qui agit en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et par les régions. Bpifrance en tant qu'établissement de crédit et société de financement est tenu au secret professionnel en vertu respectivement des articles L. 511-33 et L. 531-12 du code monétaire et financier. L'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 renvoie à un décret la possibilité pour Bpifrance de communiquer les données prévues dans les articles du code mentionnés supra ; cependant la loi restreint cette possibilité autour de trois modalités : i) les données communicables sont limitativement prévues, ii) les seules destinataires sont les services de l'Etat qui ont l'obligation de les conserver confidentielles et iii) la diffusion de ces données n'est permise que sous une forme statistique garantissant l'impossibilité d'identifier individuellement les entreprises bénéficiaires de l'intervention de Bpifrance. Des extractions ponctuelles sont possibles par Bpifrance après un retraitement des flux d'information existants ; les données communiquées sont présentées au niveau régional en l'occurrence pour la région Pays de la Loire et sous un format cumulé pour respecter l'interdiction d'identifier individuellement les entreprises bénéficiaires. COUVERTURE TEMPORELLEsur 2014 ENTITÉS FINANCÉESen nombre ENGAGEMENTSen M€ Financement en dette - activité de service d'intérêt général (innovation) année 242 entreprises 36 Financement en dette - activité de service d'intérêt général (garantie des prêts ba … »

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