Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les entreprises françaises bénéficiant d'aides publiques dans le cas de leur redressement. En effet, les commissaires du redressement productif ont permis de sauver un certain nombre d'entreprises depuis 2012. Ces redressements passent pour certaines d'entre elles par l'octroi d'aides publiques, dont quelques-unes doivent être validées par la Commission européenne puisqu'il s'agit de l'examen des aides d'État. Or la validation de la Commission prend un certain temps, qui souvent n'est pas en adéquation avec l'urgence de la sauvegarde de l'entreprise. Il aimerait savoir si le Gouvernement peut demander à la Commission de bien vouloir limiter les délais de validation afin que le redressement de ces entreprises n'en pâtisse pas. »

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