Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du développement forestier via les chambres départementales d'agriculture. Aujourd'hui, une partie de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) est répartie entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), pour financer le développement forestier. Suite au rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui a établi que les CDA n'utilisent pas la totalité de la TATFNB « pour le développement forestier stricto sensu » et que « 2,5 millions d'euros servant à financer les frais de chambres pour d'autres actions non forestières », les chambres d'agriculture s'inquiètent des mesures qui pourraient être prises par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la base d'un rapport qu'elles contestent. Les chambres départementales d'agriculture sont des acteurs essentiels du développement rural et du développement forestier, elles subissent une pression financière qui remet en cause leurs missions. Il aimerait connaître la volonté du Gouvernement quant à la répartition de la part « forêt » de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) entre les CDA et le CNPF et tient à mettre en avant la dangerosité de mettre en péril l'existence même de certaines chambres d'agriculture. »

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