Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interdiction des sacs plastiques dans le commerce. Si cette mesure vise à minimiser l'utilisation de ce dispositif qui ne sert qu'une vingtaine de minutes au consommateur et qui met entre 1 et 4 siècles à se dégrader, il apparaît toutefois que 17 milliards de sacs plastiques sont encore utilisés chaque année en France. Depuis le 1er janvier 2017, les sacs plastiques ultrafins à usage unique utilisés dans les rayons fruits et légumes sont interdits sur les marchés, chez le primeur et dans les grandes surfaces mais les commerçants écoulent leurs stocks. Des sanctions administratives et/ou des sanctions pénales sont prévues par le code de l'environnement en cas d'infraction pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en place des sanctions. »

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