Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'allocation logement et les évolutions envisagées par le Gouvernement. Pour enrayer la hausse des aides personnalisées au logement (APL), l'État prévoit de diminuer ces aides de 225 millions d'euros. Le Gouvernement a pour projet d'inclure dans le calcul des APL le patrimoine des familles, c'est-à-dire les livrets d'épargne et les biens immobiliers, lorsqu'ils dépassent 30 000 euros. Le 6 septembre 2016, la Caisse nationale d'allocations familiales a rendu un avis défavorable sur ce projet de décret. Par ailleurs, la Confédération nationale du logement a également fait part de ses inquiétudes face à une telle mesure qui porterait préjudice, par exemple, aux personnes possédant une résidence secondaire suite à une succession mais qui ne pourraient y habiter en raison de leur lieu de travail. La CNL y voit également « une façon déguisée de refiscaliser les seuls placements financiers qui ne le sont pas, comme le livret A ou le livret d'épargne populaire ». Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement compte tenu des avis négatifs exprimés et des conséquences préjudiciables pour un certain nombre de bénéficiaires de l'APL, notamment pour les retraités les plus défavorisés. »

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