Questions écrites — Assemblée nationale

« Entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement n° 1907/2006 dit REACH[1] est un règlement européen qui vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi qu'à renforcer la compétitivité et l'innovation des opérateurs économiques européens. À ce titre, depuis juin 2008, mais selon un calendrier progressif, il requiert notamment pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, dans l'objectif de mieux connaître les propriétés de toutes les substances mises sur le marché européen, et donc in fine de protéger les consommateurs et les travailleurs européens, ainsi que l'environnement. Le dossier d'enregistrement précise ainsi les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la substance considérée. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH, y compris les substances naturelles, organiques ou métalliques, qu'elles soient telles quelles, utilisées dans des procédés industriels ou dans des mélanges destinés à des professionnels ou des consommateurs, ou bien encore contenues dans des articles tels que meubles, textiles, etc. Tout en étant d'origine naturelle, les huiles essentielles sont aussi des substances chimiques. Elles peuvent présenter des propriétés de danger pour la santé et l'environnement (allergènes, inflammables...). C'est pourquoi le règlement REACH prévoit que, au même titre que les fabricants de produits chimiques, les distillateurs d'huiles essentielles … »

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