Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut fiscal des organismes à but non lucratif exerçant à des fins de financement de leurs actions, dans le cadre d'une gestion désintéressée, des activités pouvant être considérées comme concurrentielles. En effet, ces dernières sont, dès lors, soumises à une imposition commerciale de droit commun. Si l'égalité devant l'impôt, en fonction de ses capacités contributives, est un principe constitutionnel qui ne saurait être remis en cause, elle estime qu'il y a lieu de s'interroger sur cet état de fait. En ce sens, elle l'interroge sur la possibilité de création d'un dispositif qui permettrait, sans engendrer une concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé lucratif, de prendre en compte la spécificité de ces organismes qui agissent en faveur du lien social et exercent ainsi une activité d'intérêt général. »

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