Questions écrites — Assemblée nationale

« Le livret de famille a une vocation probatoire. Il a pour fonction de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants, dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. Il leur permet de justifier auprès des tiers de leur qualité de représentant légal. Le livret de famille n'a donc pas vocation à retracer de manière exhaustive tous les évènements marquants, aussi tragiques soient-ils, de l'histoire familiale, notamment lorsqu'ils concernent des enfants devenus majeurs. C'est la raison pour laquelle l'article 3 du décret no 74-449 du 15 mai 1974, modifié par le décret no 2006-640 du 1er juin 2006, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que le livret de famille comporte les extraits de décès des seuls enfants mineurs. Dès lors, ce décret ne prévoit pas que l'extrait d'acte de décès de l'enfant majeur, qu'il soit célibataire ou marié, soit intégré dans le livret de famille. Une modification de cette règle ne pourrait que remettre en cause la fonction même du livret de famille. »

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