Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles fiscales applicables aux personnes vivant en colocation. La colocation tend en effet à se développer et touche désormais toutes les classes d'âge en raison notamment de la crise du logement et de la hausse du prix des loyers. Malheureusement, la gestion de la colocation par l'administration fiscale ne répond pas aux attentes des personnes qui choisissent ce mode d'hébergement. En effet pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, les différents colocataires ne sont pas pris en compte individuellement. Un occupant en titre est désigné, c'est à son nom qu'est établie l'imposition. Or il serait plus simple que chaque colocataire soit redevable d'une part de la taxe d'habitation. Cela permettrait que les revenus de chaque colocataire soient pris en compte, à la fois dans le calcul de la part due, et dans les éventuels dégrèvements ou exonérations. En effet, à l'heure actuelle, un contribuable avec de très faibles revenus, qui vit en colocation, ne peut bénéficier de l'exonération à laquelle il pourrait pourtant prétendre s'il vivait seul. Compte tenu du développement de la colocation, il serait important de faire évoluer la législation fiscale en conséquence. Il le remercie de lui indiquer ce que le Gouvernement pourrait proposer en ce sens. »

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