Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des temps de trajet dans le bâtiment. En application d'une convention collective nationale, une indemnité est versée par l'entreprise aux salariés pour leurs transports aller-retour vers les chantiers lorsque ces trajets s'effectuent en dehors du temps de travail. Cependant, une jurisprudence de la Cour de cassation a décidé que cette indemnité devrait être versée également lorsque ces trajets sont effectués pendant les heures de travail. Ainsi, les entreprises sont-elles particulièrement pénalisées et en période de crise, cette situation est encore plus inacceptable. Il demande au Gouvernement de revoir cette réglementation pour supprimer le versement de l'indemnité lorsque les trajets ayant lieu durant les heures de travail sont déjà rémunérés par l'entreprise au titre du salaire. »

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