Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Marie Tétart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière très difficile que se préparent à affronter les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En trois ans le statut des sapeurs-pompiers professionnels a subi de nombreuses transformations. La réforme de la filière, intervenue en avril mai 2012, la réforme du temps de présence pour mise en conformité au droit européen qui ne saurait tarder et enfin la conséquence de l'application au cadre d'emploi de la revalorisation des grilles indiciaires des agents des catégories B et C entre 2013 et 2015. Il ressort de ces profonds changements une amélioration globale des conditions administratives d'emploi des personnels liés au SDIS. Malheureusement de nombreux acteurs craignent que ces améliorations ne se traduisent par un transfert significatif des moyens alloués auparavant pour assurer la sécurité de nos concitoyens vers les charges que constituent ces réformes cumulées. Si ces nouvelles charges devaient n'être compensées qu'à la marge, il en résulterait alors mécaniquement une baisse des moyens liés au matériel et à l'entretien des infrastructures faisant craindre pour la qualité du service rendu à nos concitoyens et pour la disponibilité des moyens des services de secours. En conséquence, dans un contexte de baisse des dotations très forte, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement mettra en place pour assurer efficacement la compensation de ces nouvelles charges exogènes auprès des SDIS ou des départements. »

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