Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le rapport « Protéger les internautes » sur la cybercriminalité qui lui a été remis le 30 juin dernier. Le rapport fournit enfin une définition claire et précise de ce qu'est la cybercriminalité : « toutes les infractions pénales tentées ou commises à l'encontre ou au moyen d'un système d'information et de communication, principalement Internet ». Cela va permettre de mieux cibler les activités à punir. En 2012, les services de police et de gendarmerie ont constaté 84 774 cyber-infractions. Or seulement 6 017 plaintes ont été reçues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ce qui illustre le manque d'information des usagers. Un autre chiffre alarmant est le nombre de débits frauduleux sur des comptes bancaires : en 2011, 2,3 % des ménages déclaraient avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux, contre 1,8 % en 2010. De plus, en province il n'existe pas de services spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité et ce sont les services territoriaux de la police et de la gendarmerie qui sont impliqués. Le rapport fournit 55 recommandations afin de résoudre ces problèmes. Elle souhaiterait donc connaître les plans de lutte, en termes de prévention et de punition, que le Gouvernement va proposer afin de mettre en œuvre les recommandations fournies par le rapport. Elle aimerait aussi avoir plus de précisions sur une éventuelle action européenne. »

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