Questions écrites — Assemblée nationale

« Il importe de trouver un équilibre dans l'utilisation des règles de la politique agricole commune qui permette de répondre à trois objectifs : - encourager le maintien des infrastructures agro-écologiques les plus significatives ; - ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les agriculteurs, lorsqu'elles ne s'imposent pas directement par la réglementation européenne ; - prévoir des règles suffisamment simples, claires et contrôlables pour faciliter la mise en oeuvre par les agriculteurs, ne pas les induire en erreur et éviter tout risque de refus d'apurement. Dans cet objectif, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé le 1er décembre dernier que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et protégées au titre d'une règle de conditionnalité (la bonne conduite agro-environnementale - BCAE - n° 7) qui oblige au maintien en place de chaque élément. Seront concernées toute les haies présentes sur une exploitation agricole ou adjacentes, quelle que soit leur composition, avec uniquement une règle limitant leur largeur à 10 mètres. Les modalités de mise en oeuvre précises doivent maintenant être trouvées pour permettre des souplesses de gestion autorisant dans des cas justifiés le déplacement des haies, voire leur destruction. Les haies qui représentent, de loin, le volume le plus important des infrastructures agro-écologiques sont ainsi incluses dans les surfaces admissibles. Cette décision est en pleine cohérence avec les orientations du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre chargé de l'agriculture. S … »

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