Questions écrites — Assemblée nationale

« L'État a activement participé à la mise en oeuvre de l'accord de sortie de crise signé le 4 mars 2009. Parmi les 102 points du protocole qui concernaient l'État, plusieurs ont donné lieu à des mesures importantes : création du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), versement de primes exceptionnelles aux allocataires du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé, création des observatoires des prix et des revenus, baisse de prix dans le secteur de la téléphonie, etc. Dans le prolongement de cet accord, le ministre des outre-mer a fait de la lutte contre la vie chère une priorité de son action. A ce titre, le projet de loi de régulation économique adopté définitivement par les députés le 15 novembre 2012, donne à l'État, et plus largement aux pouvoirs publics, les moyens de réguler dans les outre-mer les marchés en situation de monopole ou qui présentent des dysfonctionnements entravant la concurrence au détriment du consommateur. Le projet de loi donne ainsi à l'État la possibilité de réguler par décret les marchés de gros, interdit les accords exclusifs d'importation lorsque ceux-ci vont à l'encontre des intérêts des consommateurs, étend le pouvoir de saisine de l'Autorité de la concurrence, abaisse le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail en outre-mer, etc. L'une des dispositions les plus innovantes est le « bouclier qualité-prix », engagement pris par le chef de l'Etat envers les outre-mer, qui sera mis en oeuvre dès la promulgation de la loi. Ce dispositif, qui instaure dans chaque territoire, sous l'égide des préfets,  … »

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