Questions écrites — Assemblée nationale

« Pour pouvoir prétendre à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), il faut non seulement obtenir la reconnaissance d'un taux d'incapacité entre 50 et 80%, mais aussi se voir reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). En revanche, aucune règle n'existe quant au type d'activité exercée. Par ailleurs, si l'article D. 821-1-2 du CSS précise qu'est compatible avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) « l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur », la reconnaissance ou non d'une RSDAE fait suite à une approche globale de la situation du demandeur, reposant sur l'analyse combinée de plusieurs critères. L'analyse d'un seul critère, et notamment celui relatif à la durée de travail, ne suffit donc pas à se prononcer sur la RSDAE. Enfin, l'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois à compter de la reprise d'activité. Après cette période dite de « cumul intégral », les allocataires bénéficieront d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction des revenus. Ils bénéficieront ainsi d'un abattement de 80 % sur leurs revenus jusqu'à 30 % du SMIC brut mensuel, et d'un abattement de 40 % sur la partie au-delà. D'une man … »

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