Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministère de la culture est membre, aux côtés de sept autres ministères (intérieur, économie, finances, emploi et formation professionnelle, éducation nationale, environnement et agriculture), de la commission nationale des professions foraines et circassiennes, créée par le décret du 29 octobre 2017. Cette commission pérennise la mission interministérielle dirigée par le préfet Lemaire, qui avait été mise en place en 2016, pour répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les cirques itinérants, notamment pour obtenir des autorisations d'installation de la part des mairies. C'est dans le cadre de cette politique interministérielle que le ministère de la culture a mis en place, en 2017, un dispositif d'aide à l'itinérance des cirques de famille. Une des conditions d'éligibilité est la gestion d'un chapiteau de 500 places maximum. Le cirque de Rome a bénéficié d'une subvention de 10 000 euros dans le cadre de ce dispositif en 2017, dans la mesure où le dossier déposé comportait une attestation d'assurance responsabilité civile indiquant que le chapiteau exploité comptait moins de 500 places. Depuis, le cirque de Rome semble disposer d'un chapiteau d'une capacité de plus de mille places, ce qui rendra toute sollicitation de ce dispositif inéligible. En 2018, le ministère de la culture n'a pas subventionné le cirque de Rome car son propriétaire, Monsieur Solovich Dumas, ne disposait pas de licence 1 d'entrepreneur de spectacle à jour. Afin de favoriser les bonnes pratiques et de mieux identifier les cirques parfaitement en conformité avec les différentes réglementat … »

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