Questions écrites — Assemblée nationale

« Le paiement par chèque n'est en principe pas un droit. En France, seules les espèces constituent une monnaie ayant un cours légal et s'imposent à ce titre comme moyen de paiement (article R. 162-2 du code monétaire et financier). Comme indiqué dans la réponse à la question écrite n° 2018/13763, la loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèque. Si le commerçant accepte les chèques et que l'usager choisit d'y recourir, il peut être rappelé que conformément à l'article L. 131-15 du code monétaire et financier, toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. En effet, en s'abstenant de vérifier l'identité du client le commerçant pourrait engager sa responsabilité si le chèque était volé ou falsifié. Dans le cas d'un chèque où le tireur est une association, le commerçant peut s'assurer que le signataire est en mesure d'effectuer un paiement pour le compte de cette association. Il peut être noté que toutes les associations ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés. Dans ce contexte, elles ne peuvent pas toutes obtenir un extrait de Kbis. Ainsi, pour faciliter les démarches d'une association lors d'achats et de paiements par chèque, la production d'une délégation de pouvoir ou de signature au porteur du chéquier, pour acquitter les dépenses du trésorier ou de l'équivalent statutaire, à entête de l'association, avec mention de la publication au Journal officiel de la déclaration de création, apparaît comme un document juridiquement valable. Enfin, il con … »

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