Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est pleinement conscient des contraintes particulières auxquelles sont confrontés les territoires ultramarins, et notamment la Martinique, en matière de gestion des déchets. L'éloignement géographique, l'insularité et la maturité encore inégale de certaines filières de traitement engendrent en effet des surcoûts importants, en particulier pour le transport des déchets vers des installations adaptées. Le cadre juridique de la responsabilité élargie du producteur prévoit des mécanismes spécifiques afin de tenir compte de ces réalités. Ainsi, l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement dispose que, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les barèmes nationaux de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets font l'objet d'une majoration. Cette majoration vise à assurer, tant que les performances de collecte et de traitement constatées localement demeurent inférieures à la moyenne nationale, la couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, en tenant compte notamment de l'éloignement, de l'insularité et de la maturité des dispositifs propres à chaque territoire. »

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