Questions écrites — Assemblée nationale

« L'autorisation de travail conditionne l'exercice d'une activité salariée en France pour les ressortissants étrangers titulaires d'un titre « salarié », « travailleur temporaire » ou « saisonnier » (L. 5221-5 et R. 5221-3 du code du travail). Ainsi, préalablement à l'embauche, l'employeur doit solliciter cette autorisation auprès de la plateforme de main d'œuvre étrangère (PFMOE) territorialement compétente. L'instruction de la demande repose notamment sur la vérification de l'opposabilité de la situation de l'emploi, qui s'apprécie sur la base de la publication de l'offre pendant trois semaines auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et qui n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé. Il s'agit d'une condition de fond posée à l'article R. 5221-20 1° du code du travail. Par ailleurs, plusieurs cas de dispense sont prévus, notamment si l'emploi constitue un métier en tension fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration. Les métiers d'enseignant ou d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) n'ont pas été définis comme tel dans le dernier arrêté du 21 mai 2025. Ce critère poursuit un objectif de protection de l'ordre public social et économique en ce qu'il permet de garantir l'égalité de traitement entre les ressortissants nationaux et étrangers et d'autoriser le recours à la main-d'œuvre étrangère uniquement lorsque le besoin de compétences s'avère non disponible sur le marché local de l'emploi. La notion d'organisme concourant au se … »

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