Questions écrites — Assemblée nationale

« Les policiers municipaux sont soumis aux obligations légales prévues par le code général de la fonction publique et à un code de déontologie spécifique prévu à l'article L. 515-1 du code de la sécurité intérieure. En tant que détenteurs de pouvoirs de police, les policiers municipaux sont soumis à des obligations supplémentaires : ils doivent notamment présenter toutes les garanties d'honorabilité ou encore porter leur uniforme ainsi que leur carte professionnelle en service. Pour veiller au respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques, il existe un contrôle interne, lequel est exercé par les élus, en leur qualité d'autorité territoriale, ainsi qu'un contrôle externe, exercé par l'État. Ce contrôle externe repose notamment sur l'agrément du procureur de la République et de l'agrément du préfet, qui ne peuvent être délivrés qu'à l'issue d'une enquête administrative (article L. 114-1 du CSI). Ce dispositif de contrôle est complété par la possibilité pour le ministre de l'intérieur de décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale (article L. 513-1 du CSI). Enfin, le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit de renforcer le contrôle des polices municipales avec l'instauration d'un numéro d'identification individuel et la création d'un registre national des agréments appuyé sur un système d'information développé par le ministère de l'intérieur. À ce titre, le Gouvernement soutient l'instaurati … »

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