Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 27 de la loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif visant, d'une part, à assurer l'égalité de traitement entre les acquéreurs de véhicules et, d'autre part, à prévenir certains comportements abusifs. Sur le premier point, il est d'abord rappelé que la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche, dites malus CO2 et malus masse, sont perçues une seule fois sur l'ensemble de la vie du véhicule, lors de la première acquisition en France. Leur montant s'incorpore donc au prix du véhicule et est aussi, de facto, intégré aux prix de revente (sous réserve de la dépréciation de véhicule). Il en ressort que, si le premier acquéreur est le seul redevable juridique, sur le plan économique, chacun des détenteurs successifs supporte en fait ces taxes en fonction de la durée de détention du véhicule. Dans ce contexte, il est inéquitable, en cas de revente, que le nouvel acquéreur bénéficie des avantages fiscaux accordés au premier acquéreur s'il n'en remplit pas lui-même les conditions. Le dispositif instauré qui, d'ailleurs, s'appliquait déjà aux véhicules d'occasion introduits depuis d'autres États membres de l'Union européenne, se borne, par conséquent, à mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des véhicules revendus sur le marché de l'occasion. Lorsque le premier acquéreur a bénéficié d'un avantage fiscal lié à sa personne, il est normal que le second acquéreur supporte, s'il ne remplit pas lui-même les conditions d'une exonération, le montant de taxe normalement dû, étant entendu que, dans un même souci d'équité, ce monta … »

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