Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'interprétation rencontrées par les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) à la suite de la publication du décret n° 2026-787 du 13 août 2026. L'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a complété l'article L. 6312-5 du code de la santé publique afin de permettre que les conditions applicables au transport sanitaire soient distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 prévoit désormais qu'un agrément peut être délivré aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale. Toutefois, des professionnels font état d'interprétations administratives limitant, dans la pratique, le champ de cette activité aux seules personnes transportées dans leur fauteuil roulant. Une telle interprétation soulève des interrogations quant à la portée exacte des notions retenues par le législateur et le pouvoir réglementaire, ainsi qu'à l'articulation entre le nouveau régime des entreprises TPMR, les véhicules sanitaires légers et les taxis conventionnés. Cette difficulté est d'autant plus importante que les dispositions du décret relatives aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport de personnes à mobilit … »

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