Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'évolution de la couverture territoriale de la télévision numérique terrestre et sur les conséquences de la décision prise par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'autoriser l'adaptation de la couverture hertzienne de trois sites de diffusion à compter du 24 novembre 2026. L'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les services nationaux de télévision en clair doivent être diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain et impose, pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre, une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine. Il confie par ailleurs à l'Arcom la compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département. Le Gouvernement rappelait en mai 2026, dans sa réponse au sénateur M. Chaize, que la TNT constitue un mode de diffusion gratuit et universel et indiquait que le cadre législatif relatif à la TNT devait être préservé. Il précisait alors que le réseau était composé de 1 626 émetteurs et couvrait environ 97 % de la population, en complément d'initiatives locales et d'offres satellitaires gratuites. Depuis cette réponse, l'Arcom a autorisé, par ses décisions n° 2026-394 et n° 2026-395 du 8 juillet 2026, la suppression de trois zones de diffusion correspondant aux sites de Saint-Paul-de-Salers dans le Cantal, de Meyrieux-Trouet en Savoie et de Salavas en Ardèche, avec une entrée en vigueur fixée  … »

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