Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine, qui rétablit l'article L. 562-9 du code de l'environnement. Cette disposition rappelle l'obligation d'intégrer dans un système d'endiguement les ouvrages existants de protection contre les inondations situées en zone de montagne lorsque leurs caractéristiques et le niveau de protection assuré le justifient. Elle renvoie ses modalités à un décret en Conseil d'État. Or lors de l'examen du texte au Sénat, l'amendement n° 9, alors adopté, avait notamment mis en évidence la situation des ouvrages de montagne « ni classés ni neutralisés » et proposé une procédure simplifiée permettant d'assurer leur entretien. Le législateur a finalement retenu une approche différente, en rétablissant l'article L. 562-9 du code de l'environnement qui rappelle simplement le régime général et oubli les difficultés particulières rencontrées par les collectivités dans les territoires de montagne exposées aux phénomènes torrentiels. La question ne réside pas tant dans une intégration de principe des ouvrages torrentiels dans le régime des systèmes d'endiguement que dans la difficulté à satisfaire aux exigences de ce régime lorsque le fonctionnement des ouvrages dépend de phénomènes torrentiels et géomorphologiques particulièrement imprévisibles et évolutifs. L'enjeu est considérable pour les vallées alpines et p … »

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