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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
6 octobre 2026 Question Alexandre Dufosset Arrêt de la collecte de lait écrémé par Danone dans le Nord
6 octobre 2026 Question Paul Christophle Pérennisation de l'expérimentation EITI et soutien à l'ESS
6 octobre 2026 Question Benoît Biteau Faciliter l'obtention du caractère d'intérêt général des garages solidaires
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« M. Benoît Biteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la reconnaissance du caractère d'intérêt général des garages associatifs et solidaires et sur les moyens de soutenir durablement leur action. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, l'absence de véhicule ou l'impossibilité de financer une réparation constitue un obstacle majeur à l'accès à l'emploi, à la formation, aux soins et aux services essentiels. Pour les personnes aux revenus modestes, une panne peut ainsi compromettre une embauche, entraîner la perte d'un emploi ou aggraver une situation d'isolement. Les garages solidaires apportent une réponse concrète à ces difficultés en proposant des services adaptés aux ressources de leurs bénéficiaires, un accompagnement vers l'autonomie et, selon les structures, des activités d'insertion et de transmission de compétences. Leur contribution dépasse donc la seule réparation automobile : ils participent à la lutte contre la précarité et à la cohésion sociale des territoires. La reconnaissance du caractère d'intérêt général de ces structures constitue un levier important pour mobiliser des dons et du mécénat et consolider leur financement. Il apparaît dès lors nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles les garages solidaires peuvent bénéficier de ce cadre, en tenant compte de leur finalité sociale et des modalités concrètes de leur activité. La facturation de prestations adaptées aux moyens des bénéficiaires ne saurait, à elle seule, résumer la natur … »

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Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique  ·  nº QANR5L17QE18701
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6 octobre 2026 Question Charles Sitzenstuhl Nappe phréatique d'Alsace
6 octobre 2026 Question Emeline Rey-Rinchet CVM dans les réseaux d'eau potable et accompagnement des collectivités
6 octobre 2026 Question Clémence Guetté Persistance de la sérophobie en France
6 octobre 2026 Question Boris Tavernier Justice salariale en restauration
6 octobre 2026 Question Bastien Lachaud Suivi plainte 8eme RIPMa
6 octobre 2026 Question Michel Guiniot Déploiement militaire en Arabie saoudite
6 octobre 2026 Question Bastien Lachaud Accueil d'un essayiste à bord du porte-avions Charles-de-Gaulle
6 octobre 2026 Question Benoît Biteau Réforme de la REP PMCB : prévenir un transfert de charges vers les collectivités
6 octobre 2026 Question Lise Magnier Filère emballage papier-carton
6 octobre 2026 Question Monique Griseti Au troisième rang des villes perçues comme les plus sales d'Europe : Marseille
6 octobre 2026 Question Nicolas Tryzna Protection des majeurs vulnérables contre les mariages frauduleux
6 octobre 2026 Question Alexandre Allegret-Pilot Création de nouveaux barrages dans les Cévennes
6 octobre 2026 Question Xavier Roseren Adaptation des systèmes d'endiguement aux ouvrages torrentiels de montagne
6 octobre 2026 Question Emmanuel Duplessy Généraliser et rendre obligatoire le Nutri-Score
6 octobre 2026 Question François Gernigon Démarchage téléphonique et encadrement des appels sollicités par le consommateur
6 octobre 2026 Question Nicole Dubré-Chirat Décret jours horaires et fréquences relatif aux appels sollicités
6 octobre 2026 Question Matthieu Bloch Vulnérabilité des petites communes face aux cyberattaques
6 octobre 2026 Question Sylvie Bonnet Modalités de règlement des dépenses courantes des communes
6 octobre 2026 Question Julien Limongi Insuffisance des crédits de paiement pour la DETR en 2026
6 octobre 2026 Question Sylvie Bonnet Situation économique des buralistes du département de la Loire
6 octobre 2026 Question Anne-Cécile Violland Égalité des contrôles sanitaires et concurrentiels
6 octobre 2026 Question Eric Liégeon Concurrence déloyale envers les artisans coiffeurs
6 octobre 2026 Question Jean-Yves Bonnefoy Commerces alimentaires de proximité : coût des titres-restaurant
6 octobre 2026 Question Hubert Brigand Restriction du régime de TVA sur la marge
6 octobre 2026 Question Jean-Michel Jacques Poursuite du programme ACTEE
6 octobre 2026 Question Mickaël Cosson Éligibilité à la DETR des projets de construction de casernes de pompiers
6 octobre 2026 Question Benoît Biteau Préservation de la végétalisation des toitures dans le projet de loi DADDUE
6 octobre 2026 Question Alexandre Allegret-Pilot Maisons fissurées dues au retrait-gonflement des argiles dans la Vaunage
6 octobre 2026 Question Sylvain Berrios Élargir le dispositif de prévention du retrait-gonflement des argiles
6 octobre 2026 Question Matthieu Bloch Traitement fiscal des propriétaires de parcelles forestières
6 octobre 2026 Question Matthieu Bloch Suspension du guichet d'aide au renouvellement forestier
6 octobre 2026 Question Fabrice Brun Soutien à la forêt française
6 octobre 2026 Question Laure Miller Protection des espaces forestiers ayant été touchés par des incendies
6 octobre 2026 Question Éric Bothorel Rafraîchissement des datacenters et notion de surface plancher
6 octobre 2026 Question Jonathan Gery Frais de retrait dans les distributeurs installés par les communes
6 octobre 2026 Question Agnès Pannier-Runacher Seuil de 200 opérations pour l'habilitation SIV des garages indépendants
6 octobre 2026 Question Marine Hamelet Homologation des véhicules convertis à l'éthanol
6 octobre 2026 Question Louise Morel Extincteur embarqué et prévention des feux de végétation
6 octobre 2026 Question Emmanuel Duplessy Pérennisation du financement des radios associatives par le FSER
6 octobre 2026 Question Sophie Pantel Évolution de la diffusion de France Musique
6 octobre 2026 Question Béatrice Piron Évolution de la couverture territoriale de la télévision numérique terrestre
6 octobre 2026 Question Alexis Corbière Crise du financement de la fiction audiovisuelle française
6 octobre 2026 Question Jean-Pierre Vigier Conséquences de la réorganisation des fréquences FM de Radio France
6 octobre 2026 Question Géraldine Bannier Accès à la station France Musique en FM depuis le 22 juillet 2026
6 octobre 2026 Question Sébastien Humbert Transports médicaux et ALD
6 octobre 2026 Question Constance de Pélichy TPMR : interprétation du décret n° 2026-787 et période transitoire
6 octobre 2026 Question Thierry Sother Réduction de la durée maximale d'indemnisation des ALD non éxonérantes