Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les règles d'établissement de la filiation lors d'une AMP, différentes pour les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Un couple de femmes ayant un projet d'enfant et souhaitant recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes doit au préalable, c'est-à-dire avant la conception, effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, que ces femmes soient mariées, pacsées ou en union libre. Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'être reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes ; elle doit être réalisée devant notaire (pour un coût de 75,46 euros HT). La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché. L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères et contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire ; celle-ci est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant. La reconnaissance conjointe a posteriori n'étant plus possible depuis le 4 août 2024, le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché peut alors être établi par une procédure d'adoption, sous de strictes conditions et avec de … »

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