Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers français exerçant leur activité professionnelle en Belgique, dont l'extinction est prévue au 31 décembre 2033. Le protocole additionnel à la convention fiscale franco-belge prévoit en effet que, depuis le 1er janvier 2012, seuls les travailleurs qui bénéficiaient à bon droit du régime frontalier au 31 décembre 2011 peuvent continuer à en bénéficier, sous réserve du respect des conditions prévues par le texte, jusqu'au 31 décembre 2033. Cette situation concerne tout particulièrement les territoires du Nord et notamment le Douaisis, le bassin minier et les communes proches de la frontière belge, où de nombreux salariés ont construit leur carrière professionnelle en Belgique tout en conservant leur résidence et leur vie familiale en France. Pour ces travailleurs, le régime fiscal frontalier constitue depuis plusieurs décennies un élément important de leur choix professionnel et de leur organisation familiale. Nombre d'entre eux auront, à l'échéance de 2033, effectué plus de trente années de carrière en Belgique et seront alors à quelques années seulement de leur départ à la retraite. Si l'extinction du régime a été prévue dès l'avenant de 2008, cette échéance soulève aujourd'hui une véritable difficulté d'équité pour les travailleurs historiques qui continuent à remplir les conditions du dispositif et qui ont organisé une part substantielle de leur carrière sur la  … »

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