Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement applicable, au titre de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, entre les assistants familiaux accueillant des enfants et les accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées. Les accueillants familiaux agréés en application de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accueillent habituellement à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des adultes en situation de handicap. L'exercice de cette activité peut nécessiter l'utilisation d'un véhicule de grande capacité, notamment lorsque plusieurs personnes sont accueillies simultanément ou lorsque leur mobilité impose un véhicule suffisamment spacieux. Or l'article L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services prévoit, pour le calcul de la taxe sur la masse en ordre de marche, un abattement de 200 kilogrammes par enfant lorsque le détenteur du véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants. Sont expressément pris en compte les enfants faisant l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles. Cet abattement s'applique à un véhicule d'au moins cinq places, dans la limite d'un véhicule par foyer sur une période de deux ans. Aucun mécanisme comparable n'est prévu pour les personnes âgées ou handicapées adultes accueillies par un accueillant familial. Cette différence de traitement peut avoir des conséquences financières importantes. … »

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